En date du 4 février, la DSAC a diffusé une nouvelle dérogation « étendant la validité des examens théoriques et pratiques pilotes ».
Cette décision fait suite à la crise liée à l’épidémie du Covid-19, avec le mise en ligne de la dérogation n°21-016 du 4 février 2021 « étendant la validité des examens en vue de l’obtention des licences et qualifications de pilotes sur avion ou hélicoptère ».
Article 1
Cette décision « s’applique aux personnes suivantes si elles se trouvent dans l’impossibilité de satisfaire aux exigences réglementaires en raison du contexte » :
a) candidats à une licence de pilote avion ou hélicoptère, bénéficiaires le 31 décembre 2020 au plus tard, de la dérogation DSAC/PN/DIR 20-047 (Ndlr : dérogation précédente), leur accordant une extension de validité :
– entre la réussite à l’examen pratique ou l’évaluation de compétences et la délivrance d’une licence, d’une qualification ou d’une autorisation (FCL.015f),
– de la recommandation de l’ATO ou du DTO en vue de l’examen pratique (FCL.025a3)
– des épreuves pour l’obtention d’un certificat théorique (FCL.025b2)
– de leur certificat d’aptitude théorique pour la délivrance de la licence correspondante (FCL.025c1).
b) les candidats à une licence dont les périodes de validité suivantes expirent entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 :
– entre la réussite à l’examen pratique ou l’évaluation de compétences et la délivrance d’une licence, d’une qualification ou d’une autorisation (FCL.015f),
– de la recommandation de l’ATO ou du DTO en vue de l’examen pratique (FCL.025a3),
– des épreuves pour l’obtention d’un certificat théorique (FCL.025b2),
– du certificat d’aptitude théorique pour la délivrance de la licence correspondante (FCL.025c1).
Pour l’application de la présente dérogation, « la date initiale d’expiration » mentionnée dans les articles qui suivent s’étend comme la date d’échéance initiale du certificat ou de la période applicable selon la réglementation, avant toute extension accordée en vertue d’une dérogation précédente.
Article 2
Par dérogation à la Part-FCL, les périodes de validité relatives aux examens pour un candidat visé au a) sont prolongées comme suit :
– par dérogation au FCL.015f, la période entre la réussite à l’examen pratique ou l’évaluation de compétence et la délivrance d’une licence, d’une qualirication ou d’un autorisation est prolongée de 8 mois à partir de sa date initiale d’expiration,
– par dérogation au FCL.025a3, la validité d’une recommandation formulée par un DTO ou un ATO est prolongée de 8 mois à partir de sa date initiale d’expiration ou jusqu’au 31 juillet 2021, à la première de ces deux échéances.
– par dérogation au FCL.025b2), la période de validité de 18 mois est prolongée de 7 mois à partir de sa date initiale d’expiration.
– par dérogation au FCL.025c1, la période de validité entre la réussite aux examens théoriques et la délivrance de la licence ou de la qualification est prolongée dans les cas de la délivrance d’une licence de pilote d’aéronef léger, d’une licence de pilote privé, d’une licence de pilote commercial ou d’une qualification de vol aux instruments, d’une durée de 8 mois à partir de sa date initiale d’expiration ou jusqu’au 31 juillet 2021, à la première de ces deux échéances.
Article 3
Par dérogation à la Part-FCL, les dispositions s’appliquent pour un candidat visé au b) de l’article 1 :
– par dérogation au FCL.015f, la période entre la réussite à l’examen pratique ou l’évaluation de compétences et la délivrance d’une licence, d’une qualification ou d’une autorisation, est prolongée jusqu’au 31 juillet 2021.
– par dérogation au FCL.025a3, la validité d’une recommandation formulée par un DTO ou un ATO est prolongée jusqu’au 31 juillet 2021.
– par dérogation au FCL.025b2, la période de validité de 18 mois est prolongée de 7 mois à compter de la date d’expiration ou jusqu’au 31 juillet 2021, à la première de ces deux échéances.
– par dérogation au FCL.025c1, la période de validité entre la réussite aux examens théoriques et la délivrance d’une licence de pilote d’aéronef léger, d’une licence de pilote privé, d’une licence de pilote commercial ou d’une qualification de vol aux instruments, est prolongée jusqu’au 31 juillet 2021.
Les autres articles de cette décision concernent le personnel de cabine pour l’aviation commerciale. Ces nouvelles dispositions remplacent celles indiquées dans les précédentes dérogations en matière de validité des examens théoriques. ♦♦♦
Derog4fevrier2021
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