Décision de la DSAC pour relancer l’activité du vol en planeur.
Ce 8 mai, en soirée, la DSAC a diffusé à la FFVP la Décision DSAC/PN/Dir 20-50 relative aux dérogations concernant les qualifications vélivoles en cette période de Covid-19. Téléchargeable en bas de cet article, elle concerne titulaires de l’une des licences suivantes :
1) licence LAPL(S) ou SPL, et qualifications ou privilèges associés, dite « licence Part-FCL pour planeurs »,
2) licence SPL, et qualifications ou privilèges associés, dite « licence Part S-FCL pour planeurs »,
3) brevet et licence de pilote de planeur (VV), et autorisations associées, dite « licence nationale pour planeur ».
Cette dérogation s’applique également aux candidats à l’une de ces licences, qualifications ou autorisations associées et aux formations qu’ils suivent.
Elle concerne :
– les durées de validité des licences ou des qualifications, des autorisations et des certificats médicaux associés ainsi que les conditions d’expérience récente requises pour ces licences, qualifications ou autorisations,
– les durées applicables en matière de formations, d’examens ou de prérequis en vue de l’obtention d’une licence ou d’une qualification.
Validité des qualifications d’instructeurs et autorisations d’examinateurs
Pour une « qualification d’instructeur associée à une licence mentionnée » ci-dessus, « valide à la date du 16 mars 2020 et devant répondre au SFCL.360 a) du règlement 2018/1976, par dérogation, les exigences en matière d’expérience récente de ce paragraphe ne sont pas requises pour bénéficier du maintien des privilèges de la qualification considérée jusqu’au 31 décembre 2020 ».
La « période de validité d’une qualification d’instructeur ou d’une autorisation d’examinateur, associée à une licence mentionnée » ci-dessus, « valide à la date 16 mars 2020, est prolongée à compter de la date initiale d’expiration jusqu’au 31 décembre 2020 ». Le pilote doit emporter avec sa licence une copie de la présente décision.
Expérience récente
a) Pilotes détenteurs d’une « licence partie FCL pour planeurs » et qualifications ou privilèges associés devant répondre, depuis le 8 avril 2020, aux conditions de l’annexe Ill (SFCL) du règlement 2018/1976, ou détenteurs d’une « licence partie SFCL pour planeurs » et qualifications ou privilèges associés. Par dérogation (modes de lancement, privilèges de la SPL, qualification pour le remorquage de planeurs), les « exigences en matière d’expérience récente doivent avoir été accomplies dans les 2 ans et 8 mois précédant le vol prévu pour bénéficier du maintien des privilèges de la licence ou de la qualification associée, selon le cas ».
b) Pilotes détenteurs d’une licence nationale pour planeur
Par dérogation aux exigences en matière d’expérience récente du point 4.1.4. de l’annexe à l’arrêté du 31 juillet 1981, l’exigence en maintien de compétence d’un pilote titulaire d’une licence nationale pour planeur est calculée sur une période de 2 ans et 8 mois.
Conditions à respecter
Seuls bénéficient de la dérogation prévue par le présent article les pilotes qui :
– réunissent les conditions d’expérience récente pour l’exercice des privilèges de la licence ou de la qualification associée, selon le cas, au 16 mars 2020,
– ont reçu un briefing d’un instructeur détenant les privilèges d’instruction pertinents, afin de remettre à niveau les connaissances théoriques requises pour effectuer en toute sécurité les manoeuvres et les procédures pertinentes. Ce briefing inclut, si approprié, les procédures spécifiques anormales et d’urgence pour la catégorie d’aéronef considéré.
Lorsque les connaissances théoriques ont été remises à niveau, la mention et la date du briefing sont portées sur le carnet de vol par un examinateur ou un instructeur agissant conformément aux privilèges qui lui sont octroyés.Dans le cas où le pilote n’est pas en mesure de suivre un briefing, le pilote révise par lui-même les points qui y sont mentionnés, et renseigne son carnet de vol.
Formations et épreuves théoriques
– Epreuves théoriques réussies avant le 16 mars 2020 : la période de validité du certificat d’aptitude aux épreuves théoriques de la licence nationale de planeur acquis entre le 16 mars 2018 et le 30 décembre 2018 est prolongée de 8 mois à partir de sa date initiale d’expiration ou jusqu’au 31 décembre 2020, à la première de ces deux échéances.
– Crédits pour délivrance d’une licence partie SFCL pour planeurs : les formations à une licence nationale de planeur se poursuivent jusqu’au 8 décembre 2020 et sont créditées intégralement aux fins de la délivrance de licences partie SFCL pour planeurs.
– Structures de formation en vue de la délivrance d’une licence nationale pour planeur : les structures de formation, qui dispensaient avant la date d’application de la présente dérogation des formations en vue de la délivrance d’une licence nationale de planeur, sont autorisées à poursuivre ces formations dans l’objectif fixé ci-dessus.
Certificats médicaux
Par dérogation, la période de validité d’un certificat médical délivré conformément à la Part-MED qui arrive à échéance est prolongée, avec les mêmes restrictions éventuelles, de 4 mois à compter de la date initiale d’expiration ou jusqu’au 31 décembre 2020, à la première de ces deux échéances. Seuls bénéficient de cette dérogation les pilotes qui détiennent un certificat médical valide à la date du 16 mars 2020, y compris avec une restriction médicale associée, sauf si une limitation « TML » ou » SIC » est portée sur le certificat médical.
Si, à la fin de la période de 4 mois, la DSAC considère que les raisons pour lesquelles cette dérogation a été délivrée sont toujours valables, la période de validité du certificat médical pourra être prolongée, pour une période pouvant aller jusqu’à 4 mois supplémentaires ou jusqu’au 31 décembre 2020, à la première de ces deux échéances. Le pilote doit emporter avec sa licence et son certificat médical une copie de la présente décision. ♦♦♦
Photo © F. Besse / aeroVFR.com