Quelques compléments d’information sur le statut du terrain de Chelles-Le-Pin.
A lire ici ou là quelques commentaires suite à l’article sur la fiche VAC du terrain de Chelles-le-Pin, certains s’étonnent que l’on indique que les dates de toutes les pages de la fiche ne soient pas identiques. A l’heure du numérique, la fiche VAC étant remise à jour lors d’un cycle Airac (28 jours), il serait pourtant plus optimal pour l’utilisateur de noter dès la lecture du haut de la première page si la date de la VAC a été modifiée par rapport à celle qu’il utilise déjà. Et donc à chaque amendement, toutes les pages pourraient indiquer la date du dernier amendement, remettant ainsi à jour la totalité de la fiche.
Par ailleurs, certains veulent croire qu’un terrain « ouvert à la circulation aérienne publique » CAP ne veut pas dire qu’il est ouvert à tous ! Une simple recherche sur internet permet de trouver le « Guide d’information relatif à l’exploitation des aérodromes publics d’aviation générale », document de la Direction générale de l’Aviation civile (DGAC), sous couvert de la Direction de la sécurité de l’Aviation civile (DSAC) et de la Direction aéroports et navigation aérienne. Au chapitre III (Le statut de l’aérodrome), à l’alinéa III.1 Classement et régime juridique, on peut y lire :
« Deux types de statuts peuvent régir les aérodromes publics d’aviation générale. Les aérodromes :
– ouverts à la circulation aérienne publique (CAP) : tout aéronef disposant de caractéristiques adéquates peut utiliser un aérodrome ouvert à la CAP. En application de l’article L.6321-3 du code des transports, ces aérodromes font l’objet d’une convention entre l’Etat, garant de la sécurité des opérations aériennes sur son territoire, et le signataire de la convention. En contrepartie du service public aéroportuaire qu’il rend (mise à disposition des terrains, infrastructures et installations nécessaires à l’exploitation des aéronefs), le signataire de la convention ou l’exploitant de l’aérodrome le cas échéant peut percevoir des redevances pour service rendu. (cf. § IV.1).
– à usage restreint : ce sont des aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique mais restant des outils publics. Ces aérodromes sont, en raison de leurs particularités, soit limités dans leur objet, soit réservés à certaines catégories d’aéronef, soit exclusivement utilisés par certaines personnes désignées à cet effet. En application de l’article D.232-3 du code de l’aviation civile cette catégorie d’aérodrome est très souvent régie par une convention de même type que celle des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Les services publics aéroportuaires rendus aux usagers donnent également lieu à la perception de redevances ».
Evidemment, un terrain ouvert à la CAP peut – temporairement – être réservé à des avions basés, pour cause de travaux, tonte de la piste, état de la piste, etc. et cela est alors indiqué aux usagers par simple Notam, avec une période limitée dans le temps. Mais une fiche VAC indiquant clairement que le terrain est « ouvert à la CAP » tandis que les modalités d’utilisation de la plate-forme indiquent qu’il est constamment « réservé aux avions basés » demeure un concept bien étrange. On persiste à le dire ! ♦♦♦