Mise en ligne de la plate-forme de dépôt des demandes de subvention 8.33 kHz
Pour bénéficier d’une subvention européennes relative à l’équipement des aéronefs de l’aviation générale en VHF 8.33 kHz, la DGAC a mis en ligne une plate-forme de dépôt des demandes de subvention. Cette plate-forme est opérationnelle depuis ce 15 mars.
Après des aides déjà accordées à la Grande-Bretagne (4,345 millions d’euros pour les usagers civils et 2.249.644 euros pour les militaires), la France a obtenu une subvention de 7,9 millions d’euros de la part de l’agence européenne Innovation and Networks Executive Agency (INEA), destinée à « aider les propriétaires d’aéronefs d’aviation générale à convertir les équipements radios 25 kHz en équipements compatibles 8,33 kHz ».
Pour simplifier les démarches administratives des propriétaires, la DGAC a donc mis en ligne un portail devant permettre « aux usagers de déposer leurs demandes de subvention en fournissant un ensemble d’informations relatives aux aéronefs concernés, aux équipements radio remplacés et les pièces justificatives adéquates ».
La DGAC précise que « la vérification des demandes portera sur l’examen des éléments déclarés et des pièces justificatives, et donnera lieu, le cas échéant, au versement de la subvention. Les demandes seront traitées dans l’ordre d’arrivée et les premiers versements interviendront à partir du deuxième semestre 2019. Compte tenu du nombre de demandes attendues, il pourra s’écouler plusieurs mois entre le dépôt du dossier et le versement, le cas échéant, de l’aide qui lui est associée ».
L’ensemble des conditions d’éligibilité permettant d’obtenir la subvention sont décrites dans un document intitulé « Guide du demandeur », accessible en ligne sur le portail internet de dépôt des demandes. En 7 pages, les conditions d’éligibilité et les obligations du bénéficiaire sont précisées.
Il est ainsi rappelé que la subvention s’élèvera au maximum à 20% de l’ensemble des coûts d’achat et d’installation de l’équipement 8.33 et du renouvellement de la LSA (Licence de station d’aéronef) associée. Mais les coûts (TTC/HT) sont plafonnés selon le type d’aéronef comme le précise le tableau ci-dessous.
De plus, un même bénéficiaire ne peut obtenir plus de 23.000 € de subvention au total (cas d’une flotte importante par exemple…). La subvention ne peut être accordée avant l’achat et l’installation de la VHF. Si cette dernière ne remplace pas une VHF 25 kHz, la subvention ne sera pas versée (cas d’appareils non équipés d’une VHF 25 kHz et passant au 8.33).
Le bénéficiaire est le propriétaire de l’aéronef, personne morale ou physique, et le versement de l’aide financière sera effectué uniquement sur le compte bancaire du bénéficiaire. Une seule demande par aéronef doit être déposée, une fois tous les travaux nécessaires à la conversion des radios de bord effectués. La demande validée en ligne ne peut plus être modifiée ensuite. Les différentes factures doivent être fournies.
Pas de chance pour les « pionniers » qui ont décidé de remplacer une VHF 25 kHz par une 8.33 kHz avant le 13 mars 2018. En effet, la DGAC ayant déposé sa demande auprès de l’agence européenne INEA le 13 mars 2018, seules les VHF 8.33 dont la licence de station d’aéronef a été délivrée entre le 13 mars 2018 et avant le 31 décembre 2020 seront éligibles. La date de facture pour les avions ou d’établissement pour les ULM de la licence de station d’aéronef (LSA) fait foi. Les montants déclarés sont TTC (club, propriétaires privés) ou HT (société récupérant la TVA).
La VHF doit être homologuée par l’OSAC. L’aéronef concerné doit être immatriculé en France, avoir moins de 5,7 tonnes de masse maximale au décollage et être basé en France métropolitaine. Dans le cas des aéro-clubs (personne morale), les statuts doivent être produits. Un relevé d’identité bancaire (avec codes IBAN et BIC de la banque) doit être fourni. Le nom du propriétaire du compte banquaire figurant sur le RIB doit être rigoureusement identique à celui figurant sur la pièce justificatif d’identité (statuts pour les clubs)
Le versement des aides sera effectué dans l’ordre chronologique de validiation des demandes. Un délai de plusieurs semaines pourra s’écouler entre la validitation de la demande et le versement, en fonction de la file d’attente mais aussi du rythme des versements de l’agence européenne INEA vers la DGAC. Les paiements procédés par la DGAC se feront dans la limite des fonds accordés par l’INEA soit « environ 7,9 millions d’euros » annonce le Guide du demandeur. Le site de l’INEA indique précisément 7.974.360 euros prévus entre mars 2018 et juin 2021. ♦♦♦
Photo © F. Besse / aeroVFR.com
La plate-forme de dépôt des demandes de subvention est accessible via ce lien.