Décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2020.
Ce site l’avait évoqué à plusieurs reprises. Avant l’épisode du Covid-19, le gouvernement avait prévu la privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP) dans des conditions jugées « hasardeuses » pour ne pas dire « étranges » par de nombreux observateurs. Une procédure de Référendum d’initiative partagée (RIP) avait alors vu le jour, à la grande surprise du gouvernement… Cette initiative avait en effet réussi à rassembler des personnalités politiques de tous les bords. Il fallait alors enregistrer la signature d’au moins 4,7 millions de citoyens (10% du corps électoral) pour obtenir accès à un référendum sur ce sujet.
Au final, un peu plus de 1 million de signatures avait été enregistré au 12 mars, chiffre donc insuffisant pour obtenir un référendum même si le président de la République avait oralement, par le passé, jugé qu’un score de 1 million de signatures serait suffisant pour cela… Depuis, le projet de privatisation d’ADP est reparti dans les tiroirs suite aux effets sur l’économie, dont le transport aérien commercial, de la pandémie liée au Coronavirus.
Cependant, le Conseil constitutionnel a souhaité dresser un bilan de la procédure de RIP – c’était une première en France – avec une décision mise en ligne sur son site ce 18 juin 2020. Les « sages » du Conseil constitutionnel ont notamment pointé les « insuffisances et les défauts » du site destiné à recueillir les signatures (« manque d’ergonomie générale », jugé « complexe, peu intuitif et insuffisamment adapté à une consultation destinée à un large public »), jugé le nombre nécessaire de signatures très élevé et surtout critiqué l’absence d’information publique sur le sujet – Radio-France n’avait pas jugé utile d’en faire part aux citoyens français, jugeant que cela « pourrait choquer les convictions politiques de ses auditeurs » (Ha ! Ha !) mais au même moment elle diffusait des publicités vantant la privatisation de la Française des Jeux ! Un bel exemple de dévoiement du service public…
Ainsi, tout avait été fait pour dissuader les citoyens à s’enregistrer. Comme le soulignent les membres du Conseil constitutionnel, les difficultés rencontrées pour s’enregistrer ont sans doute « contribué à altérer la confiance de certains électeurs dans cette procédure », en les dissuadant d’y participer, tout en notant qu’un référendum serait resté de toutes façons hypothétique car les deux assemblées auraient pu mettre un terme à la procédure après examen du texte… Zéro pointé donc. ♦♦♦
Lien vers la Décision du Conseil constitutionnel ou document téléchargeable ci-dessous.